Analyse sur la « Fin de vie » en droit français, vers un possible « droit à l’aide à mourir »

Dimanche 4 janvier 2026

Analyse sur la « Fin de vie » en droit français,
vers un possible « droit à l’aide à mourir »

À l’occasion de ses vœux pour l’année 2026, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de faire aboutir le projet de loi relatif à la fin de vie, incluant l’ouverture encadrée d’un « droit à l’aide à mourir ». Cette prise de position s’inscrit dans un contexte de débat bioéthique national sensible qui perdure depuis plus d’une vingtaine d’années.

 I) L’évolution du cadre juridique de la notion de fin de vie

1986 : apparition des premières unités de soins palliatifs en France avec la Circulaire n° 86/DGS/3D du 26 août 1986 dite « Laroque »[1].

1991 : introduction dans les missions hospitalières de l’obligation de dispenser des soins palliatifs par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.

1999 : promulgation du droit d’accès pour tous au soulagement de la douleur et à des soins palliatifs en fin de vie (loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs).

2002 : introduction en droit français des notions de « droit des malades » et de « démocratie sanitaire » (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, loi dite « Kouchner »).

2005 : écho à l’affaire Vincent HUMBERT[2] et à la mission parlementaire d’information sur l’accompagnement de la fin de vie sous la direction du député Monsieur Jean LEONETTI, dont les traitements dispensés au malade ne doivent pas dériver en une « obstination déraisonnable ». (loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, loi dite « Leonetti »)

2010 : création d’un Observatoire national de la fin de vie (ONFV) par le décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l'Observatoire national de la fin de vie.

2014 : publication du rapport de Messieurs Alain CLAEYS et Jean LEONETTI constatant l’insatisfaction et les manquements législatifs de la situation des personnes en fin de vie[3].

2016 : création de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, interdiction de l’euthanasie et du suicide assisté. (loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, loi dite « Claeys Leonetti »)

2023 : rapport d’étude de la convention citoyenne sur la fin de vie par le Conseil économique, social et environnemental ayant pour objectif de répondre à la question posée par la Première Ministre, Élisabeth BORNE : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». Cette convention couvre l’ensemble des problématiques liées à l’amélioration de la situation actuelle des personnes en fin de vie en soins palliatifs et de tous ceux qui les accompagnent, en insistant sur l’importance des moyens à mettre en œuvre.

2024 : Madame Catherine VAUTRIN, ministre en charge de la santé a présenté le 10 avril 2024 un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, ouvrant ainsi l’accès à une « aide à mourir » sous conditions strictes[4].

2025 : l’Assemblée nationale a examiné le 12 mai dernier deux propositions de loi, l’une sur les soins palliatifs et l’autre sur la fin de vie. Voté en première lecture le 27 mai 2025 par l’Assemblée nationale[5].

2026 : Vœux du Président de la République souhaitant réouvrir les débats.

II) Analyse

À ce jour, le droit français repose sur la loi Claeys Léonetti de 2016, qui interdit l’euthanasie et le suicide assisté, tout en garantissant le droit à une fin de vie digne, notamment par l’accès aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le projet de loi actuellement en discussion vise à aller plus loin, en autorisant, sous conditions strictes, une aide à mourir pour des personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, en phase avancée ou terminale, et exprimant une volonté libre et éclairée.

Toutefois, cette réforme, présentée comme une avancée, fait l’objet de vives critiques de la part de nombreux professionnels de santé et représentants du monde juridique. Selon l’avocate Elisa Rojas, elle inclut ainsi « les malades et/ou personnes handicapées dont le pronostic vital n’est nullement engagé ». Ce point de vue est également partagé par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), qui avertit que « avec ce texte, l’accès à la mort provoquée pourrait concerner un très grand nombre de personnes vivant avec des pathologies chroniques »[6].

Par ailleurs, plusieurs autres dispositions du texte, ont été retravaillé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, notamment son intitulé désormais qualifié de « proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir » et non plus « proposition de loi sur la fin de vie ». Cela suscite de fortes préoccupations parmi les citoyens comme les professionnels. Sont notamment pointées la confusion opérée entre suicide assisté, euthanasie et soins, ainsi que l’instauration d’un « délit d’entrave à l’aide à mourir », comme l’indique la psychologue clinicienne et autrice Marie de Hennezel dans une tribune publiée le 9 mai dernier[7].

À cela s’ajoutent des conditions d’accès considérablement assouplies. Le patient doit adresser sa demande à un médecin, lequel sollicite l’avis d’un confrère et d’un autre soignant, avant de se prononcer dans un délai de quinze jours. La Sfap déplore l’absence de procédure collégiale, d’évaluation psychologique systématique, ainsi que le défaut de consultation de l’équipe soignante et des proches. Elle souligne que « le formalisme minimaliste et les délais extrêmement courts menacent les plus vulnérables qui seraient tentés par un acte par nature irréversible ».

En dépit de ces critiques et préoccupations exprimées, le Président de la République, Emmanuel MACRON, a choisi de défendre cette réforme lors de ses vœux pour l’année 2026, la qualifiant d’acte de dignité, de liberté individuelle et de fraternité.

III) Rappel général des principes fondamentaux de la bioéthique

La loi bioéthique repose sur des principes essentiels[8] :

- le respect inconditionnel de la dignité humaine,

- la protection des personnes les plus vulnérables,

- le principe de non-malfaisance et de bienfaisance,

- l’équité dans l’accès aux soins.

Le débat actuel interroge l’équilibre entre l’autonomie de la personne et la responsabilité collective de ne jamais considérer la mort comme une réponse à la souffrance, à la solitude ou aux défaillances du système de soins.

Toute personne en fin de vie a droit à un accompagnement attentif, médical, humain et relationnel. Le développement effectif des soins palliatifs, encore inégalement accessibles, demeure une priorité absolue afin que nul ne se sente contraint de demander la mort, faute d’un accompagnement digne.

Madame RAPON Julie
Coordinatrice de l’OSPEM